Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492412
Texte parentLEGITEXT000025492368
Référencearticle 4 du décret n°2012-349 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 90-1, il est inséré un article 90-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 90-2. - Pour les procédures avec représentation obligatoire en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, l'avocat déjà désigné au titre de l'aide juridictionnelle exerce, outre les fonctions de plaidoirie, les attributions initialement exercées par l'avoué qui renonce à devenir avocat.
3. « Toutefois, à défaut d'avocat désigné ou si l'avocat désigné est territorialement incompétent pour exercer les fonctions de représentation, le bâtonnier désigne un autre avocat pour exercer ces fonctions, en application des dispositions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1971. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90-2
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