Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492398
Texte parentLEGITEXT000025492368
Référencearticle 7 du décret n°2012-349 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 106, il est ajouté un article 106-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 106-1. - La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 106-1
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