Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492400
Texte parentLEGITEXT000025492368
Référencearticle 8 du décret n°2012-349 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 134 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « Sept avocats » sont remplacés par les mots : « Huit avocats » ;
3. 2° Le 8° est supprimé ;
4. 3° Les rubriques 9° à 14° deviennent les rubriques 8° à 13°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 134
Aller plus loin
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