Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, après les mots : « fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2
Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025492471
Texte parentLEGITEXT000025492423
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