Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025581873

Texte parentLEGITEXT000025492423

Référencearticle 14 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française.

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