Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492445
Texte parentLEGITEXT000025492423
Référencearticle 2 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa (4°) de l'article 33 est complété par les mots : « ainsi que le montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces auxiliaires de justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 33
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