Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492447
Texte parentLEGITEXT000025492423
Référencearticle 3 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Si le requérant bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente. » ;
4. 2° Il est complété par un 10° ainsi rédigé :
5. « 10° Le cas échéant, la justification de versement du montant de la pension alimentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34
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