Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492455
Texte parentLEGITEXT000025492423
Référencearticle 4 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 41, » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, dans tous les cas, au dossier de procédure, l'avis transmis par le bureau ou la section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 43
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