Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492461
Texte parentLEGITEXT000025492423
Référencearticle 7 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
3. « Lorsque la décision est prononcée par le bureau ou la section du bureau, copie de cette décision est adressée par le secrétaire du bureau au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente lequel classe cette décision au dossier de procédure » ;
4. 2° Au début du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « L'admission provisoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 62
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