Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-350 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492464
Texte parentLEGITEXT000025492423
Référencearticle 8 du décret n°2012-350 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la colonne « Procédures », il est ajouté à la rubrique « IV. ― Autres matières civiles », après la ligne IV.7, une ligne IV.8 ainsi rédigée :
3. « IV.8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques » ;
4. 2° Dans la colonne « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne IV-8 est fixé à 4. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;
5. 3° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté la note (10) ainsi rédigée :
6. « (10) Y compris en appel devant le premier président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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