Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025492728
Texte parentLEGITEXT000025492718
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 6
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