Arrêté du 29 février 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteArrêté du 29 février 2012
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025492872
Texte parentLEGITEXT000025492832
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 février 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2. Ce jury comprend :

3. 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;

4. 2° Des fonctionnaires affectés au ministère des affaires étrangères appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou aux autres corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;

5. 3° Un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires de chancellerie ;

6. 4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité et de leurs compétences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025492872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.