Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
2. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
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