1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure organisé au titre de l'année 2013.
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025493140
Texte parentLEGITEXT000025493129
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