Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501178
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
2. « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : art. 17-1
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