Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501184
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-193 du 27 février 2004 : art. 2
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