Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501186
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents des services de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 16
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