1. Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501310
Texte parentLEGITEXT000025500448
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