1. Les articles 1er, 2, 3, 6, 8, 9, 15, 17, 18, 19 et 20 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 et 14 en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 10 et 16 en Polynésie française et l'article 12 dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501273
Texte parentLEGITEXT000025500448
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