Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025501274

Texte parentLEGITEXT000025500448

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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