1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000025511612
Texte parentLEGITEXT000025511566
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