Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000025511598
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
2. 1° Les II à IV de l'article 16 sont abrogés ;
3. 2° Le III de l'article 20 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 16, art. 20
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