LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000025511624
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 11 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 1 947

4 432


A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 342

― 342


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 1 605

4 774


Recettes non fiscales

60



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 1 545

4 774


A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

0



Montants nets pour le budget général

― 1 545

4 774

― 6 319

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 1 545

4 774


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

8 043

7 523

520

Comptes de concours financiers

3 378

3 689

― 311

Comptes de commerce (solde)



0

Comptes d'opérations monétaires (solde)



0

Solde pour les comptes spéciaux



209

Solde général



― 6 110

3. II. ― Pour 2012 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

55,5

Amortissement de la dette à moyen terme

42,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

84,8

Total

184,0

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

178,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,3

Variation des dépôts des correspondants

― 0,3

Variation du compte de Trésor

2,4

Autres ressources de trésorerie

4,2

Total

184,0

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Aller plus loin

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