SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511684
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 14 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. I à III A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L136-6
6. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
7. Art. 15
8. IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.