LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
I. ― Mesures fiscales non rattachées
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511677
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 283

4. II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025511677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.