Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « VI. ― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
4. « Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
5. « Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats. » ;
6. 2° Les deux premiers alinéas du IV de l'article 28-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « IV. ― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :