1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
I. ― Mesures fiscales non rattachées
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511643
Texte parentLEGITEXT000025511566
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