Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementI. ― Mesures fiscales non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511645
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 25 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé :
2. « d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-13
Aller plus loin
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