Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementI. ― Mesures fiscales non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511704
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 26 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » ;
3. 2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-30
Aller plus loin
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