Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementI. ― Mesures fiscales non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511706
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 D bis
4. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011. III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
5. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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