Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, » et, après les mots : « local d'urbanisme », sont insérés les mots : « , un document d'urbanisme en tenant lieu » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.
5. « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. » ;
6. 3° A la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
7. 4° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
8. 5° A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1396