LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012

Rattachement

I. ― Mesures fiscales non rattachées

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées

IdentifiantLEGIARTI000025511710

Texte parentLEGITEXT000025511566

Référencearticle 29 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. I. à II A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

4. - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

5. Art. 21

6. III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

7. B. - Le II s'applique à compter de 2012.

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