SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511712
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1331-7
4. II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
5. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'urbanisme
7. Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
8. - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
9. Art. 28
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