1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
I. ― Mesures fiscales non rattachées
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511647
Texte parentLEGITEXT000025511566
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