LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
Rattachement
II. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000025511651
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 34 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles

2. Art. L14-10-6

3. II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

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