Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementII. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000025511665
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 36 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1648 AC
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