RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000025511618
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 7 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 D bis,
4. II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 150-0 A,
8. IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
9. Art. 170, Art. 1417
10. -Code de la sécurité sociale.
11. Art. L136-6
12. -Code général des impôts, CGI.
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