RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000025511622
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 9 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 362, Art. 403
4. II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
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