1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteArrêté du 8 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025513387
Texte parentLEGITEXT000025513373
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