Arrêté du 28 février 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteArrêté du 28 février 2012

RattachementTITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES

IdentifiantLEGIARTI000025514417

Texte parentLEGITEXT000025514399

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 février 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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