1. L'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteArrêté du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025514925
Texte parentLEGITEXT000025514913
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