1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteArrêté du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025514938
Texte parentLEGITEXT000025514913
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