Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025514923
Texte parentLEGITEXT000025514913
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 août 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
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