Arrêté du 28 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteArrêté du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025515008
Texte parentLEGITEXT000025514994
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er, fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date de l'épreuve.

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