1. Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025515122
Texte parentLEGITEXT000025515117
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