1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025515145
Texte parentLEGITEXT000025515123
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