Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
2. Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
3. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.