Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteDécret n°2012-356 du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025518002
Texte parentLEGITEXT000025517989
Référencearticle 1 du décret n°2012-356 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

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