1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteDécret n°2012-356 du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025518004
Texte parentLEGITEXT000025517989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.