Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteDécret n°2012-356 du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025517997
Texte parentLEGITEXT000025517989
Référencearticle 3 du décret n°2012-356 du 14 mars 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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